Infos Pratiques

Démarches administratives

Carte nationale d’identité

Pour notre secteur, les demandes sont reçues par la mairie d’Eymoutiers, sur rendez-vous (05 55 69 10 21).
Le demandeur, majeur ou mineur, doit être obligatoirement présent lors du dépôt du dossier. Le dossier est à retirer en mairie ou pré-rempli en ligne sur https://passeport.ants.gouv.fr.

Info sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Passeport

Pour notre secteur, les demandes sont reçues par la mairie d’Eymoutiers, sur rendez-vous (05 55 69 10 21).
Le demandeur, majeur ou mineur, doit être obligatoirement présent lors du dépôt du dossier. Le dossier est à retirer en mairie ou pré-rempli en ligne sur https://passeport.ants.gouv.fr.

Infos sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Carte grise

Les demandes se font soit en ligne sur le site www.ants.gouv.fr soit dans un garage agréé, dans les cas suivants :

  • demande d’immatriculation
  • changement de domicile
  • perte ou vol
  • détérioration
  • changement de nom en cas de décès
  • changement de nom en cas de mariage ou divorce…

Permis de conduire

Les demandes se font en ligne sur le site www.ants.gouv.fr dans les cas suivants :

  • réédition d’un permis à la suite d’une visite médicale
  • perte ou vol
  • réussite à un examen du permis de conduire
  • détérioration
  • modification d’état civil ou matrimonial…

La photo et la signature numérisée doivent être faites par un photographe ou dans un photomaton agréés ANTS

Recensement militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Il doit se rendre à sa mairie entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence et être majeur.

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère (une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée).

Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour les formalités, se rapprocher de la mairie du lieu de mariage.

PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Le Pacs est enregistré à la mairie du lieu du domicile ou par un notaire.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Infos sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Délivrance second livret de famille

En cas de séparation, le parent qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut demander un second livret en se rendant à la mairie de son lieu de domicile.

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n’êtes pas détenteur du livret original.

Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d’identité.

Il convient de fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel…)

S’il s’agit seulement d’une séparation de fait ou d’une mésentente, il suffit d’invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.

Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le second livret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d’un second livret est gratuite.

Baptême civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Le baptême civil se pratique à la mairie.

Inscription liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède l’élection.

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).